En tant que parlementaire membre de la Commission du développement durable et de l’Aménagement du territoire à l’Assemblée nationale pendant cinq ans, je me suis plus naturellement plus particulièrement investie pendant ce mandat sur les travaux législatifs qui concernaient les enjeux d’aménagement du territoire et de ruralité, d’économie circulaire, d’alimentation saine et durable, de lutte contre le gaspillage. J’ai  présidé la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale à l’Assemblée nationale depuis octobre 2021 ce qui m’a conduit à programmer tous les travaux législatifs (projets de loi et propositions de loi) et de contrôle (mission d’information parlementaire) de cette commission pendant presque 2 ans. J’ai également conduit une délégation de parlementaires à la COP26 de Glasgow à l’automne 2021.

Au printemps 2021, j’ai été désignée pour présider la commission spéciale transpartisane chargée d’examiner la Loi Climat et Résilience issue des travaux de la convention citoyenne pour le Climat ( loi a été promulguée en août 2021). Je siège au Conseil d’Administration de l’Office Français de la Biodiversité et et au Conseil National de l’Alimentation et suis membre de la Commission départementale de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en Ille-et-Vilaine.

Pendant ce mandat, j’ai eu la responsabilité de trois textes de loi majeurs pour la transition écologique :

• Rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim, adoptée en octobre 2018, avec l’adoption de mesures fortes visant à favoriser les produits locaux et bio dans la restauration collective (50% de produits locaux dont 20% de produits bio en 2022), ou à étendre les dons alimentaires à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire.

• Responsable pour le groupe majoritaire sur la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, adoptée en février 2020 : avec l’adoption d’amendements et de mesures fortes visant à réduire l’utilisation du plastique au quotidien (développement du vrac pour réduire les emballages), à renforcer l’information des consommateurs (affichage environnemental), à lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire (Interdire l’élimination des invendus), à agir contre l’obsolescence programmée (indice de réparabilité, développement des filières REP, etc.).
• Présidente de la commission spéciale chargée d’examiner la Loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, j’ai notamment fait adopter un amendement visant à renforcer les moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le préconisait le haut Conseil pour le Climat.Bilan de l’examen de la Loi Climat et Résilience :

• • 96 heures de discussions en commission spéciale et 110 heures en séance publique
  • 12 auditions
  • 9 336 amendements examinés et 1 002 adoptés.

• Dans le cadre de la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3DS, adoptée en février 2021, j’ai notamment contribué à faire adopter un amendement visant à sécuriser les accords locaux sur l’ouverture des commerces le dimanche.

Mes sujets d’interpellation du Gouvernement pendant les séances des Questions au Gouvernement dans l’hémicycle :

• La politique environnementale du gouvernement et la réforme du contentieux sur l’éolien
• Le déploiement d’une police de sécurité du quotidien pour renouer le dialogue et retrouver l’apaisement après les incidents survenus à Rennes octobre 2018, dans les quartiers de Villejean et de Maurepas
• La création d’une maison France service dans chaque canton pour renforcer et simplifier l’accès aux services publics au plus près des territoires
• L’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés et l’opportunité que représentent les accords locaux régissant les conditions d’ouverture des commerces – notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires – le dimanche et les jours fériés
• Le bilan de la politique du gouvernement en matière d’environnement durant la XVe législature pour concrétiser la transition écologique et solidaire engagée en 2017