Élu pour 5 ans dans le cadre d’une circonscription, votre député participe à l’exercice de la souveraineté de la Nation en vous représentant à l’Assemblée nationale. Tout en gardant un lien étroit avec les habitants de sa circonscription, le rôle du député est de contrôler l’action du gouvernement et de participer au travail législatif au sein d’une commission permanente à l’Assemblée nationale, afin de préparer le débat en séance publique qui aboutira au vote de la loi.
L’élection des députés
Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour un mandat de cinq ans, au suffrage universel direct, par toutes les citoyennes et tous les citoyens français âgés de plus de 18 ans.
Chaque député est élu dans une circonscription. La délimitation des circonscriptions par le code électoral et la répartition des sièges de députés reposent sur des critères essentiellement démographiques afin de respecter l’égalité devant le suffrage.
La durée du mandat peut être réduite lorsque l’Assemblée est dissoute par le Président de la République (ce fut le cas en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997). Pour être élu, le député doit recueillir la majorité absolue des voix (plus de la moitié des voix) au premier tour ou la majorité relative (le plus grand nombre de voix) au second tour.
L’organisation de la campagne électorale relève de choix effectués par les candidats eux-mêmes. Le Conseil constitutionnel contrôle néanmoins la sincérité du scrutin et peut annuler l’élection s’il estime qu’un candidat a été indûment avantagé. La transparence et l’équilibre de l’élection est assurée par un contrôle rigoureux du financement des campagnes électorales.
Peuvent se présenter à l’élection tous les Français des deux sexes, âgés d’au moins dix-huit ans, jouissant de leurs droits civiques et ne relevant pas d’un des cas d’inéligibilités personnelles ou professionnelles fixés par la loi. Désormais, tout cumul du mandat parlementaire avec les fonctions de maire, adjoint au maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale ou toutes fonctions déléguées par un exécutif local est interdit.
Le mandat représentatif du député
Etre député, ce n’est pas un métier, c’est une fonction. L’Assemblée nationale est donc composée de députés issus de parcours divers.
Les députés ne représentent pas uniquement leur circonscription, mais toute la nation. Ils agissent au nom de l’intérêt général. Les élus tiennent des permanences pour rester en contact avec leurs citoyens, organisent des réunions publiques, répondent à de multiples sollicitations, font remonter les préoccupations de leurs électeurs vers les circuits de décision nationaux… Pour autant, les députés sont investis d’un mandat national et se déterminent par rapport à leur vision de l’intérêt général et ne sauraient être prisonniers d’intérêts locaux ou catégoriels.
La rémunération des députés permet de garantir leur indépendance financière et des moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.
La loi protège la liberté d’action et d’expression d’un député. L’immunité parlementaire permet de garantir qu’un député ne saurait être inquiété pour les opinions et votes émis dans l’exercice de son mandat. Loin d’être un privilège, c’est une mesure d’ordre public instituée dans l’intérêt du fonctionnement de la démocratie.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale
Créée en 1789, l’Assemblée nationale est l’une des deux assemblées qui, avec le Sénat, composent le Parlement français.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont principalement de deux ordres : le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. L’Assemblée nationale siège au Palais Bourbon, à Paris, sur la rive gauche de la Seine.
Si les deux assemblées sont en désaccord pour le vote de la loi, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), jusqu’à ce qu’elles aient abouti à un texte identique. Après deux allers-retours, le Gouvernement peut demander aux deux assemblées de trouver un texte de compromis. En cas d’échec, il peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Les lois constitutionnelles doivent d’abord être adoptées de manière identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis, à la majorité des trois cinquièmes, par l’ensemble des députés et des sénateurs réunis en Congrès.
Le contrôle de l’action du Gouvernement s’exerce, au sein de chaque assemblée, par des débats sur des déclarations du Gouvernement, par des questions orales et écrites aux ministres et par la création de commissions d’enquête ou de missions d’information.
La responsabilité politique du Gouvernement (c’est-à-dire la mise en cause de son existence) peut être engagée devant l’Assemblée nationale, soit à l’occasion d’une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l’Assemblée, soit à l’occasion du vote d’une motion de censure (à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale), déposée par le dixième des membres de l’Assemblée.
Le travail parlementaire
Les séances publiques sont les temps forts de la vie parlementaire, mais une partie essentielle du travail des députés s’effectue au sein des commissions, office et délégations, ainsi que dans les groupes politiques.
Chaque député siège dans l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée. (Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense, Développement durable, Finances et Lois).
La Constitution prévoit la procédure du vote de la loi par le Parlement. Un projet ou une proposition de loi est d’abord examiné en commission, puis discuté et voté en séance publique après avoir fait l’objet de nombreux amendements. Pour entrer en vigueur, les lois – une centaine chaque année – sont promulguées par le Président de la République, puis publiées au Journal officiel.
🔗 Bilan d’activité des commissions permanentes
🔗 Connaître l’Assemblée nationale.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr